DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle, y compris les droits sur les logiciels, Fichiers et Produits livrés par FULLSTOCK y compris les matériels de préparation et autres matériels, au sens le plus large du mot, appartiennent à FULLSTOCK. Pour l’utilisation de Fichiers dans un véhicule donné, FULLSTOCK accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation limité et non-exclusif dans un seul véhicule. Ces CGV et/ou le contrat ne constituent en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle à l’Acheteur.
Sans le consentement explicite et écrit de FULLSTOCK, l’Acheteur n’est pas autorisé à changer, modifier, publier ou multiplier les travaux de FULLSTOCK susmentionnés, ni à les préparer pour consultation ou diffusion via Internet, ni les copier pour une utilisation autre que sa propre utilisation. Les Acheteurs qui achètent des Fichiers pour l’un de leurs clients sont autorisés à le faire une seule fois, pour un client et un véhicule précis.
Si l’Acheteur porte atteinte à la propriété intellectuelle de FULLSTOCK cela sera considéré comme le non-respect de l’accord, ce qui donne le droit à FULLSTOCK de résilier ou suspendre l’accord, et de demander une compensation pour tout dommage engendré par l’Acheteur.
Dans le cas d’une violation ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FULLSTOCK l’Acheteur doit également à FULLSTOCK une pénalité de € 2.500 par cas et € 500 pour chaque jour (ou partie de celui-ci) tant que la violation continue, sans que cela empêche FULLSTOCK réclamer une compensation intégrale en plus de tout cela.
RÉCLAMATIONS
Les plaintes et réclamations en rapport avec le travail réalisé, les Fichiers et/ou Produits livrés doivent être mentionnées à FULLSTOCK par écrit sous cinq (5) jours ouvrés après livraison et/ou mise à disposition. Dans le cas où le vice n’a pas pu être trouvé de manière sensée au cours de ce délai, l’Acheteur doit l’indiquer à FULLSTOCK par écrit sous un délai raisonnable ne dépassant toutefois pas un (1) mois. Dans ce dernier cas, l’Acheteur doit prouver qu’il n’avait pas pu découvrir l’objet de sa réclamation plus tôt.
Les réclamations concernant les Fichiers doivent être soumises à FULLSTOCK dans les délais mentionnés dans le paragraphe 1, de façon aussi détaillée que possible, en y joignant un rapport technique factuel, le fichier log ou le code erroné généré, dans lesquels il apparait clairement la cause et la preuve de la réclamation. Une réclamation due au non-respect des caractéristiques, indications ou présentations données par FULLSTOCK sera prise en compte comme une réclamation et considérée comme une plainte seulement si les résultats du test de capacité susmentionné présentent un écart de 15%.
Les réclamations n’annulent pas l’obligation de l’Acheteur de payer. L’Acheteur n’est jamais autorisé à repousser ou refuser un paiement sous prétexte d’une réclamation, ou d’annuler ou refuser le paiement pour d’autres services fournis par FULLSTOCK.
Lorsqu’une réclamation est justifiée et en rapport avec un Fichier ou un Produit livré, l’Acheteur peut choisir de refuser le Fichier ou le Produit, de le faire réparer ou livrer de nouveau, de faire recalculer le montant de la facture proportionnellement ou de faire exécuter (ou pas) la commande dans sa totalité ou en partie, à la condition que tout cela soit proportionnel à la réclamation. Les remboursements sont toujours faits sous forme de crédits.
FULLSTOCK sous-traitera le traitement et la résolution des réclamations en rapport avec le bon fonctionnement d’un Produit à son fournisseur. L’Acheteur accepte explicitement que FULLSTOCK transmette toutes réclamations ou plaintes à son fournisseur, et que l’Acheteur résolve la réclamation ou plainte directement avec ce fournisseur. L’Acheteur doit permettre à FULLSTOCK et/ou au fournisseur de faire des recherches sur la réclamation.
Si l’Acheteur n’a pas soumis de réclamation ou n’a pas respecté l’obligation (ou charge de la preuve) conformément au paragraphe 2 dans les délais mentionnés dans le paragraphe 1, tous ses droits de quelconque nature en rapport avec sa réclamation ou celle qu’il aurait pu adresser et dû prouver dans les temps, deviendront caduques.
Si l’Acheteur a installé le Fichier en utilisant des produits autres que ceux fournis par FULLSTOCK, l’Acheteur doit prouver que la réclamation n’est pas le résultat de l’utilisation de matériel de mauvaise qualité d’une partie
RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L’ACHETEUR
L’Acheteur est conscient du fait que l’utilisation ou l’emploi des Fichiers et/ou Produits peut constituer une infraction à la législation (locale), ou être interdit, ou peut constituer une violation aux droits (de garantie) des parties tierces telles que les constructeurs automobiles. L’Acheteur déclare qu’il utilisera les Fichiers, Produits et/ou le véhicule dans lequel ils seront installés, à ses seuls risques, et qu’il est responsable individuellement de rechercher ou de demander si l’utilisation ou l’emploi des Fichiers et/ou Produits est autorisé. C’est pour cette raison que FULLSTOCK recommande par la présente fortement à l’Acheteur d’utiliser les Fichiers et/ou Produits uniquement sur une propriété privée et/ou sur un circuit de test ou de course, conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.
Par ailleurs, l’Acheteur est conscient que l’utilisation des Fichiers et/ou Produits peut représenter une charge (supplémentaire) pour le véhicule, dont les conséquences potentielles sont à la charge et aux risques de l’Acheteur.
De plus, FULLSTOCK est uniquement responsable des dommages subis par l’Acheteur qui sont le résultat direct d’un manquement de FULLSTOCK à répondre au mieux à ses obligations ou au Produit livré.
FULLSTOCK n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris des dommages collatéraux, pertes de profits, l’impossibilité (temporaire) d’utiliser le véhicule, des amendes, la perte d’économies et/ou dommages liés à l’interruption de commerce ou l’expiration des garanties des constructeurs.
FULLSTOCK n’est pas responsable du préjudice qui résulte de la faute de l’Acheteur à remplir son devoir de communication, ou son obligation de faire des recherches découlant des présentes CGV, ni de la faute de l’Acheteur qui a fourni des informations incorrectes, incomplètes ou peu fiables, ni de la faute de l’Acheteur d’avoir utilisé les Fichiers ou Produits de manière incorrecte ou illégale.
FULLSTOCK est autorisé en tout temps à limiter le préjudice subi par l’Acheteur dans la mesure du possible, ou de l’annuler, ce en quoi l’Acheteur est obligé de coopérer. L’Acheteur lui-même est également obligé de réduire le préjudice au minimum.
L’Acheteur doit indemniser FULLSTOCK pour toutes réclamations de parties tierces en rapport avec un préjudice concernant ou résultant du travail fourni ou des Fichiers et/ou Produits livrés par FULLSTOCK, dans la mesure où FULLSTOCK n’est pas responsable desdites réclamations envers l’Acheteur conformément aux dispositions de cet article.
Si l’Acheteur a fait assurer tous les risques en rapport avec cet accord ou s’il peut se référer à tout autre droit (de garantie), l’Acheteur doit par la présente indemniser FULLSTOCK pour ces risques.
FULLSTOCK est exclu de toute responsabilité pour les situations suivantes (liste non-exhaustive) :
Dommage porté au matériel ou au véhicule, résultant des Fichiers ou Produits livrés par FULLSTOCK
Dommage en rapport avec des défauts et/ou certaines parties d’objet ou de fichiers (logiciels) fournis par FULLSTOCK ;
Dommage porté au véhicule lui-même et/ou aux objets présents dans le véhicule (marchandise) lors de l’installation des Fichiers
Dommage résultant d’une information incomplète et/ou incorrecte de la part de l’Acheteur
Dommage résultant d’une offre ou d’un devis incorrect(e) de la part de FULLSTOCK
Dommage résultant d’une recommandation donnée, ou de produits ou services fournis par des parties tierces à l’Acheteur ;
Dommage résultant du transport, du stockage temporaire ou des objets fournis par l’Acheteur pour exécution
Dommage résultant de la modification, de l’écrasement ou de la désinstallation des Fichiers fournis
Si le véhicule, les Fichiers ou Produits ont été apportés à une partie tierce pour restauration ou réparation sans le consentement explicite de FULLSTOCK
Si le défaut peut être imputé à une utilisation totalement ou partiellement incorrecte, une manipulation des Fichiers et/ou du système de gestion moteur après livraison par FULLSTOCK, ou si la faute peut être attribuée à l’Acheteur
Blessures personnelles liées directement ou indirectement aux Fichiers et/ou Produits livrés par FULLSTOCK.
Avant que l’Acheteur invoque un régime de responsabilité de cet article, l’Acheteur doit satisfaire aux conditions de l’article 8 concernant la soumission rapide et correcte d’une réclamation, et donner à FULLSTOCK la possibilité de prendre des mesures (correctives). Si FULLSTOCK n’a pas cette opportunité (de corriger des problèmes), l’Acheteur n’est en principe pas autorisé à recevoir de compensation.
Dans le cas où FULLSTOCK apparaît comme étant responsable d’une faute en rapport avec le travail fourni et/ou les Fichiers et/ou les Produits livrés, conformément aux dispositions susmentionnées, sa responsabilité est régulée comme suit et limitée à ce qui suit (séparément et par ordre décroissant) :
La somme due qui peut être récupérée auprès des parties tierces et/ou personnes auxiliaires qui étaient impliquées ;
La somme due que l’assurance de FULLSTOCK peut régler.
Si la responsabilité de FULLSTOCK ne fait pas partie des exclusions précitées et si FULLSTOCK apparait toujours comme responsable vis-à-vis de la loi, sa responsabilité réglementaire et/ou contractuelle est limitée à : soit une récupération ou nouvelle livraison gratuite des Fichiers ou Produits défectueux, soit à une compensation à hauteur de la somme indiquée sur la facture des Fichiers et/ou Produits, mais qui dans tous les cas ne dépassera pas 1.000 € (en toutes lettres : mille euros). L’unique exception de la liste susmentionnée consiste en un préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de FULLSTOCK
Les limites de la responsabilité indiquées dans les dispositions de cet article sont également applicables aux parties tierces engagées par FULLSTOCK pour l’exécution du contrat, ce qui signifie qu’elles peuvent invoquer ces limites directement
